Mise en place chômage/activité partiel

 
 

CORONAVIRUS : Comment bénéficier du chômage partiel ?

 

Note rédigée le 16 mars 2020,

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il lui est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés afin de les maintenir dans l'emploi. L’employeur doit alors faire une demande officielle afin d’obtenir une allocation de l’Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés.

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

- soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail,

- soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

1) Dans quels cas l’entreprise peut-elle avoir recours à l’activité partielle ?

Une entreprise peut mettre en place une activité partielle (Article R5122-1 du Code du travail) si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à :

  • la conjoncture économique
  • des difficultés d’approvisionnement
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • baisse d’activité liée à l’épidémie.

Ainsi, une entreprise peut être contrainte de recourir à l’activité partielle parce que ses salariés sont absents du fait de l’épidémie ou parce que son activité est en baisse (commandes non livrées, perte de clientèle…).

2) Les indemnités versées aux salariés

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).
Il y a une exception pour les employés au SMIC qui touchent 100%.

L’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié.

Important : Le Président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de l'indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

3) Quelles sont les étapes pour une mise en activité partielle ?

A)   Consulter les représentants du personnel ou les salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel (CSE) avant la mise en place de l’activité partielle.

Dans les autres entreprises, l’employeur doit informer directement ses salariés de la mise en activité partielle.

B)   Envoyer une demande

Une demande d’autorisation de mise en activité partielle doit être envoyée à la Direccte du département où est implantée l’entreprise.

Cette demande doit notamment comprendre :

-       les motifs justifiant le recours à l’activité partielle

-       la période prévisible de sous-activité

-       le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle

-       le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées.

Voici le site afin d’envoyer la demande d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

En réponse à la demande, une décision est envoyée dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, la demande est tacitement accordée. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour un maximum de six mois renouvelables.

C)   Les conséquences sur les salariés

Le contrat de travail des salariés est suspendu et non rompu. .

D)   Mécanisme de remboursement mensuelle pour l’employeur

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

L’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié.

L’employeur doit verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire. Pour se faire rembourser, il doit envoyer une demande d’indemnisation via son espace, tous les mois.