Mise en oeuvre du télétravail pour faire face au Coronavirus

 
 

CORONAVIRUS : La mise en place chômage/activité partiel

 

Note rédigée le16 mars 2020, mise à jour le 17 mars 2020,

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il lui est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés afin de les maintenir dans l'emploi. L’employeur doit alors faire une demande officielle afin d’obtenir une allocation de l’Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés.

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

- soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail,

- soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

      1) Dans quels cas l’entreprise peut-elle avoir recours à l’activité partielle ?

Une entreprise peut mettre en place une activité partielle (Article R5122-1 du Code du travail) si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • fermeture administrative d’un établissement ;
  • baisse d’activité liée à l’épidémie.

Ainsi, une entreprise peut être contrainte de recourir à l’activité partielle parce que ses salariés sont absents du fait de l’épidémie ou parce que son activité est en baisse (commandes non livrées, perte de clientèle…).

Tous les salariés sous contrat de travail peuvent en bénéficier à savoir CDI, CDD, temps partiel ou temps complet, apprentis sous contrat, etc.

Les salariés peuvent être en chômage partiel à temps complet ou partiel.

2) Quelles sont les étapes pour une mise en activité partielle ?

A)   Consulter les représentants du personnel ou les salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel (CSE) avant la mise en place de l’activité partielle.

Dans les autres entreprises, l’employeur doit informer directement ses salariés de la mise en activité partielle.

B)   Envoyer une demande

Une demande d’autorisation de mise en activité partielle doit être envoyée à la Direccte du département où est implantée l’entreprise.

Cette demande doit notamment comprendre :

-       les motifs justifiant le recours à l’activité partielle

-       la période prévisible de sous-activité

-       le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle

-       le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées.

Voici le site afin d’envoyer la demande d’activité partielle :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Celle-ci pourra être demandée dans un délai de 30 jours, avec effet rétroactif.

En réponse à la demande, une décision est envoyée dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, la demande est tacitement accordée. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour un maximum de six mois renouvelables. Le Gouvernement a annoncé une réduction de ce délai à 48 heures.  

C)   Quelle indemnisation pour le salarié ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).
Il y a une exception pour les employés au SMIC qui touchent 100%.

Pour le calcul de cette somme, sont prises en compte les rémunérations sur la base de 35 heures. Par conséquent, les heures supplémentaires ne doivent pas être payés.

L’indemnisation de l’activité partielle est versée par l’employeur à la date normale de la paye.

Le contrat de travail des salariés est suspendu et non rompu.

D)   Le mécanisme de remboursement mensuelle pour l’employeur

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

L’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié.

L’information suivante est à prendre un conditionnel : Un décret à venir devrait permettre de couvrir 100% des indemnisations versées par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

L’employeur doit verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire. Pour se faire rembourser, il doit envoyer une demande d’indemnisation via son espace, tous les mois.