Procédure d'arrêt de travail pour les parents contraints de garder leurs enfants

 
 

CORONAVIRUS : Procédure d’arrêt de travail pour les parents contraints de garder leurs enfants à domicile suite à la fermeture de

la crèche où de l’école.

 

Noté rédigée le 16 mars 2020,

Les crèches et les écoles étant fermées à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants. Il leur sera alors possible de bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé.

Il n’est plus nécessaire de passer par un médecin de l’ARS pour obtenir un arrêt de travail. C’est à vous en tant qu’employeur d’effectuer la demande d’arrêt.

L’employeur doit déclarer via la page https://declare.ameli.fr/les salariés concernés.  

1. Les conditions :

-          Seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif.

 

-           Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats.

 

-          Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

 

-           L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.

 

 

 

2. Indemnisation et durée

 Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d'arrêt (sans délai de carence).

Si vous êtes non-salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole), vous devez déclarer directement votre arrêt sur la page ameli.fr mentionnée plus haut.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.